Article considérant 87

(87) L’Allemagne partage le point de vue préliminaire, exprimé au considérant 80 de la décision d’ouvrir la procédure, selon lequel la nature des mesures, la source de financement, la base juridique, les objectifs de l’aide et le cercle des bénéficiaires (HIS GmbH) n’ont pas changé depuis l’institution des mesures. L’Allemagne fait valoir que, selon la jurisprudence, il y a modification substantielle si elle affecte l’aide dans sa substance même, si, par exemple, les conditions d’octroi, la base juridique ou le cercle des bénéficiaires sont modifiés.