(88) L’Allemagne fait valoir, en se référant à plusieurs décisions de la Commission relatives à des organismes de radiodiffusion, qu’une augmentation du montant de l’aide n’affecte pas cette dernière dans sa substance si elle correspond à une augmentation des coûts correspondants pour la même activité.
Décision (UE) 2020/391 · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/391
RattachementDécision (UE) 2020/391
Versionacte d'origine du 20/09/2019 (CELEX 32020D0391)
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