Article considérant 90

(90) L’Allemagne indique que la source de financement a été la même pendant toute la période, à savoir les ressources budgétaires de l’État fédéral et des Länder. Elle partage le point de vue exprimé par la Commission dans la décision d’ouvrir la procédure (considérant 89), selon lequel la possibilité d’obtenir d’autres formes de financement que les aides d’État directes existait dès le départ, conformément à ses statuts. L’Allemagne n’est cependant pas d’avis (comme expliqué au considérant 90 de la décision d’ouvrir la procédure) qu’il importe de savoir si «la part du financement supplémentaire [dans la mesure prise dans son ensemble] est si faible que le caractère général d’aide publique du financement n’est pas modifié.» Une hausse significative de la participation des établissements d’enseignement supérieur aux coûts (les sommes qu’ils ont payées à HIS GmbH pour ses services informatiques ont augmenté, entre 2002 et 2013, de 35,7 % à 74,1 %) ne saurait, selon l’Allemagne, être interprétée comme une modification substantielle du régime qui obligerait à ne plus considérer les mesures comme des aides existantes.