(91) L’Allemagne a également contesté le point de vue de la plaignante selon lequel la mesure consiste effectivement en une série de subventions directes et a déclaré qu’il n’existait pas, au-delà du libellé de l’article 1er, point d), du règlement (UE) 2015/1589, d’exigence spécifique quant à la définition d’un «régime d’aides».
Décision (UE) 2020/391 · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/391
RattachementDécision (UE) 2020/391
Versionacte d'origine du 20/09/2019 (CELEX 32020D0391)
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