(92) L’Allemagne précise également que les procédures concernant des aides existantes sont destinées à protéger non les intérêts des particuliers, mais la confiance légitime des bénéficiaires de l’aide. Il n’existe donc pas d’«obligation de transparence» spécifique à l’égard des particuliers, qui leur permettrait de faire valoir leurs droits.
Décision (UE) 2020/391 · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/391
RattachementDécision (UE) 2020/391
Versionacte d'origine du 20/09/2019 (CELEX 32020D0391)
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