Article considérant 93

(93) L’Allemagne fait valoir que le mandat et les activités de HIS GmbH sont, pour l’essentiel, restés identiques. En outre, elle conteste l’affirmation de la plaignante selon laquelle le mandat statutaire de HIS GmbH était formulé de manière très large et vague (voir le considérant 51). Comme indiqué au considérant 82 de la décision d’ouvrir la procédure, le mandat est, selon l’Allemagne, resté inchangé dans la mesure où le mandat initial avait été défini de manière large. Les observations formulées par d’autres parties intéressées que la plaignante et les deux entreprises italiennes confirmeraient également la position de l’Allemagne selon laquelle le mandat confié à HIS GmbH dans le domaine du traitement des données pour les établissements d’enseignement supérieur est, pour l’essentiel, le même depuis quarante ans, à savoir le soutien aux établissements d’enseignement supérieur dans le domaine du traitement informatisé des données et des technologies de l’information. Le mandat statutaire a dû être défini de manière suffisamment large pour permettre l’adaptation des services à l’évolution des besoins. Parallèlement, la formulation n’était pas trop large, étant donné que la mission consistant à «développer des procédures de rationalisation de la gestion des établissements d’enseignement supérieur et à participer à l’introduction et à l’application de ces procédures» est adaptée à l’automatisation des processus opérationnels de la gestion des établissements d’enseignement supérieur par le traitement automatisé des données. La formulation n’est manifestement pas large au point de pouvoir englober, dans les activités de HIS GmbH, des activités autres que la fourniture de produits et services logiciels aux établissements d’enseignement supérieur dans le domaine du traitement automatisé des données/des technologies de l’information.