(95) L’Allemagne est d’avis que la garantie de formation et de recherche est un objectif SIEG reconnu et même une obligation. Contrairement à la conclusion figurant dans la décision d’ouvrir la procédure, la mise à disposition de ressources humaines, financières et organisationnelles est nécessaire au respect des obligations des autorités publiques dans le domaine de l’enseignement supérieur. Il existe en outre, peut-être encore aujourd’hui, une défaillance du marché, étant donné qu’aucun fournisseur n’est en mesure de couvrir l’éventail complet des solutions logicielles dont les établissements d’enseignement supérieur ont besoin.
Décision (UE) 2020/391 · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/391
RattachementDécision (UE) 2020/391
Versionacte d'origine du 20/09/2019 (CELEX 32020D0391)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.