Article considérant 96

(96) En outre, les statuts et le programme de travail sont suffisamment détaillés pour un mandat. Le programme de travail précise que le mandat de HIS GmbH consiste à fournir des logiciels aux établissements d’enseignement supérieur. Selon les statuts, l’objet social de HIS GmbH consiste, comme précisé par ailleurs, à «développer des procédures de rationalisation de la gestion des établissements d’enseignement supérieur et à participer à l’introduction et à l’application de ces procédures.» Ce service est adapté concrètement à l’automatisation des processus opérationnels de la gestion des établissements d’enseignement supérieur par le traitement automatisé des données. Selon l’Allemagne, la Commission impose des critères trop stricts en ce qui concerne la précision requise du mandat (voir le considérant 65 de la décision d’ouvrir la procédure).