(98) L’Allemagne a tout d’abord fait observer que, dans la décision d’ouvrir la procédure, aucun doute n’avait été exprimé concernant HIS eG, issue de la transformation de HIS GmbH en janvier 2014. De ce fait, les déclarations de la plaignante à cet égard seraient dénuées de pertinence. Après le début des discussions avec la Commission concernant la plainte, en novembre 2012, HIS GmbH n’aurait plus agi en tant qu’opérateur de marché et n’aurait plus participé à des appels d’offres.
Décision (UE) 2020/391 · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/391
RattachementDécision (UE) 2020/391
Versionacte d'origine du 20/09/2019 (CELEX 32020D0391)
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