(99) Les arguments de la plaignante concernant la politique tarifaire de HIS GmbH ont été décrits par l’Allemagne comme contradictoires: d’un côté, la plaignante alléguerait que HIS GmbH aurait pratiqué une politique de bas prix anticoncurrentielle (voir, par exemple, les observations de la plaignante du 18 décembre 2013, p. 6) et, de l’autre côté, elle ferait valoir que HIS GmbH aurait conclu des contrats à un prix supérieur à celui du marché (observations de la plaignante du 18 décembre 2013, p. 4).
Décision (UE) 2020/391 · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/391
RattachementDécision (UE) 2020/391
Versionacte d'origine du 20/09/2019 (CELEX 32020D0391)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.