Version d'origine : acte du 07/10/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2020/394
RattachementDécision (UE) 2020/394
VersionVersion d'origine (CELEX 32020D0394)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2020/394EUR-Lex →
Les régimes d’aides établis au titre de la décision ministérielle no 36579/B.1666/27.8.2007 (modifiée par la suite) sous la forme de bonifications d’intérêts et de garanties accordées par la République hellénique constituent des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. Ces régimes d’aides d’État ont été illégalement mis à exécution par la République hellénique, en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE et sont incompatibles avec le marché intérieur.
La présente décision ne s’applique donc pas aux activités liées à la production, à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles, à savoir les produits visés à l’annexe I du TFUE, à l’exception des produits de la pêche et de l’aquaculture, ainsi que de la foresterie, conformément à la définition d’Eurostat. Elle est donc sans préjudice des éventuelles aides accordées à d’autres secteurs de l’économie conformément aux régimes d’aide en question.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.