L’aide individuelle octroyée au titre des mesures visées à l’article 1er qui, au moment de son octroi, remplit les conditions définies par le règlement (UE) no 702/2014 ou par tout autre régime d’aide approuvé est compatible avec le marché intérieur, jusqu’à concurrence des intensités d’aide maximales applicables à ce type d’aide.
Décision (UE) 2020/394 · Article
Article 4
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 07/10/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2020/394
RattachementDécision (UE) 2020/394
VersionVersion d'origine (CELEX 32020D0394)
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