Décision (UE) 2020/394 · Article

Article considérant 101

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/394
RattachementDécision (UE) 2020/394
Versionacte d'origine du 07/10/2019 (CELEX 32020D0394)
RéférenceConsidérant 101 de la décision (UE) 2020/394EUR-Lex →

(101) Selon les autorités grecques, si l’aide d’État était jugée incompatible avec le marché intérieur, il serait absolument impossible de la récupérer, car il est impossible de calculer le montant à recouvrer. Cette impossibilité découle du fait que les dommages directs et indirects causés par les incendies devront être déduits du montant à recouvrer. Cette déduction est impossible, selon les autorités grecques, en raison du long laps de temps qui s’est écoulé depuis la calamité naturelle alors que, sur la base du droit national, les bénéficiaires n’avaient pas l’obligation de conserver les documents pertinents prouvant l’existence du dommage et le montant exact qu’il représentait.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D0394. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).