(101) Selon les autorités grecques, si l’aide d’État était jugée incompatible avec le marché intérieur, il serait absolument impossible de la récupérer, car il est impossible de calculer le montant à recouvrer. Cette impossibilité découle du fait que les dommages directs et indirects causés par les incendies devront être déduits du montant à recouvrer. Cette déduction est impossible, selon les autorités grecques, en raison du long laps de temps qui s’est écoulé depuis la calamité naturelle alors que, sur la base du droit national, les bénéficiaires n’avaient pas l’obligation de conserver les documents pertinents prouvant l’existence du dommage et le montant exact qu’il représentait.
Décision (UE) 2020/394 · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/394
RattachementDécision (UE) 2020/394
Versionacte d'origine du 07/10/2019 (CELEX 32020D0394)
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