(102) De plus, les autorités grecques ont demandé à la Commission de ne pas ordonner la récupération, étant donné qu’il leur est impossible de la mettre en œuvre et qu’à l’impossible nul n’est tenu. À cet égard, elles ont renvoyé aux considérants 149, 150, 152 et 156 de la décision (UE) 2016/195 de la Commission.
Décision (UE) 2020/394 · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/394
RattachementDécision (UE) 2020/394
Versionacte d'origine du 07/10/2019 (CELEX 32020D0394)
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