(103) Enfin, en ce qui concerne les demandes adressées à la Grèce dans la conclusion de la décision d’ouverture, les autorités grecques ont indiqué qu’elles essayaient de trouver les bénéficiaires des régimes en question, mais cela s’est avéré difficile, notamment en raison du nombre élevé de bénéficiaires. Elles ont également noté qu’elles n’avaient pas besoin de notifier tous les bénéficiaires du lancement de la procédure formelle d’examen, mais que ceux-ci en ont été informés et ont eu la possibilité de formuler leurs observations à la suite de la publication de la décision d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne.
Décision (UE) 2020/394 · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/394
RattachementDécision (UE) 2020/394
Versionacte d'origine du 07/10/2019 (CELEX 32020D0394)
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