(106) La qualification d’aide d’État d’une mesure au sens de cette disposition nécessite donc que les conditions cumulatives suivantes soient remplies: la mesure d’aide doit être imputable à l’État et être financée au moyen de ressources d’État; elle doit procurer un avantage à son bénéficiaire; cet avantage doit être sélectif; et la mesure doit fausser ou menacer de fausser la concurrence et affecter les échanges entre États membres.
Décision (UE) 2020/394 · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/394
RattachementDécision (UE) 2020/394
Versionacte d'origine du 07/10/2019 (CELEX 32020D0394)
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