Décision (UE) 2020/394 · Article

Article considérant 107

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/394
RattachementDécision (UE) 2020/394
Versionacte d'origine du 07/10/2019 (CELEX 32020D0394)
RéférenceConsidérant 107 de la décision (UE) 2020/394EUR-Lex →

(107) Dans le cadre de la procédure d’examen, la Commission a constaté que, s’agissant des régimes d’aides en cause, ces conditions étaient remplies.

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