(108) À titre liminaire, la Commission observe que la définition d’aide d’État figurant à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE revêt un caractère objectif. Son interprétation et la détermination de l’existence des conditions tiennent compte uniquement des effets des mesures examinées et non de leurs causes, objectifs ou finalités. Ainsi, l’intérêt général, voire un objectif légitime de politique publique poursuivi par une mesure, ne peut pas exclure en soi l’application des règles en matière d’aides d’État.
Décision (UE) 2020/394 · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/394
RattachementDécision (UE) 2020/394
Versionacte d'origine du 07/10/2019 (CELEX 32020D0394)
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