(109) Pour ces raisons, la Commission ne saurait accepter les arguments avancés par les autorités grecques dans leur lettre du 23 septembre 2016 en ce qui concerne l’avantage économique, la sélectivité, la distorsion de la concurrence et l’effet sur les échanges au sein de l’Union des régimes en cause. Ces observations sont fondées sur une compréhension erronée du critère applicable pour déterminer l’existence des conditions d’une aide d’État qui est axé sur les causes et les objectifs des régimes.
Décision (UE) 2020/394 · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/394
RattachementDécision (UE) 2020/394
Versionacte d'origine du 07/10/2019 (CELEX 32020D0394)
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