Décision (UE) 2020/394 · Article

Article considérant 109

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/394
RattachementDécision (UE) 2020/394
Versionacte d'origine du 07/10/2019 (CELEX 32020D0394)
RéférenceConsidérant 109 de la décision (UE) 2020/394EUR-Lex →

(109) Pour ces raisons, la Commission ne saurait accepter les arguments avancés par les autorités grecques dans leur lettre du 23 septembre 2016 en ce qui concerne l’avantage économique, la sélectivité, la distorsion de la concurrence et l’effet sur les échanges au sein de l’Union des régimes en cause. Ces observations sont fondées sur une compréhension erronée du critère applicable pour déterminer l’existence des conditions d’une aide d’État qui est axé sur les causes et les objectifs des régimes.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D0394. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).