(112) Conformément à l’analyse de la décision d’ouverture (voir considérants 33, 45 et 46 de cette décision), tant les bonifications d’intérêt que les garanties d’État étaient imputables à la Grèce et étaient accordées au moyen de ressources d’État. L’aide a effectivement été accordée par le gouvernement central sur le budget de l’État central. Ce constat ressort clairement des bases juridiques des régimes et n’a pas été contesté par la Grèce.
Décision (UE) 2020/394 · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/394
RattachementDécision (UE) 2020/394
Versionacte d'origine du 07/10/2019 (CELEX 32020D0394)
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