(115) Comme indiqué dans la décision d’ouverture (voir considérants 33 et 47 de cette décision), les bénéficiaires n’auraient pas pu bénéficier du même avantage économique dans des conditions normales de marché et, par conséquent, leur situation financière s’est améliorée à des conditions différentes de celles permises par les conditions normales du marché.
Décision (UE) 2020/394 · Article
Article considérant 115
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/394
RattachementDécision (UE) 2020/394
Versionacte d'origine du 07/10/2019 (CELEX 32020D0394)
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