Décision (UE) 2020/394 · Article

Article considérant 116

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/394
RattachementDécision (UE) 2020/394
Versionacte d'origine du 07/10/2019 (CELEX 32020D0394)
RéférenceConsidérant 116 de la décision (UE) 2020/394EUR-Lex →

(116) Cependant, les autorités grecques ont fait valoir (voir considérants 86 et 87) qu’il n’y avait pas d’avantage économique, en raison du caractère extraordinaire et exceptionnel de l’événement qui a rendu les conditions du marché extraordinaires. Toutefois, la notion de «conditions normales de marché», utilisée pour déterminer l’existence d’un avantage, renvoie à la possibilité pour le bénéficiaire de bénéficier d’un avantage économique sur le marché comme c’est le cas avec l’aide, et non à l’évaluation de la question de savoir si le marché fonctionne comme d’habitude ou s’il est en crise. Si l’interprétation défendue par les autorités grecques devait être retenue, l’existence d’un avantage économique serait déterminée par la cause ou l’objectif de l’aide, et chaque État membre aurait été en mesure d’invoquer un objectif légitime afin d’empêcher que la législation en matière d’aides d’État s’applique à une mesure.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D0394. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).