Article considérant 117

(117) Pour entrer dans le champ d’application de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, l’aide doit favoriser «certaines entreprises ou certaines productions». Le fait que l’aide ne vise pas un ou plusieurs bénéficiaires particuliers préalablement définis, mais qu’elle soit soumise à une série de critères objectifs en application desquels elle pourra être octroyée, dans le cadre d’une enveloppe budgétaire globale prédéterminée, à un nombre indéfini de bénéficiaires, non individualisés à l’origine, ne saurait en effet suffire à mettre en cause le caractère sélectif de la mesure. En outre, en principe, seules les mesures qui s’appliquent à l’ensemble du territoire de l’État membre échappent au critère de sélectivité régionale établi à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.