(119) L’argument des autorités grecques au considérant 88 tend encore à modifier le critère sur la base duquel l’existence d’une sélectivité est constatée. Conformément à la jurisprudence des juridictions de l’Union (citée au considérant 117), l’existence d’événements extraordinaires, le caractère prétendument transparent et objectif des conditions d’octroi de l’aide ainsi que l’objectif général de l’aide ne sont pas pertinents au stade de l’appréciation de l’existence d’une aide d’État.
Décision (UE) 2020/394 · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/394
RattachementDécision (UE) 2020/394
Versionacte d'origine du 07/10/2019 (CELEX 32020D0394)
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