Article considérant 121

(121) Les aides publiques aux entreprises constituent des aides d’État au titre de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE uniquement dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres. À cet égard, il y a lieu non pas d’établir une incidence réelle de l’aide sur les échanges entre les États membres, mais seulement d’examiner si cette aide est susceptible d’affecter ces échanges. En particulier, les juridictions de l’Union ont jugé que, «lorsqu’une aide financière accordée par un État renforce la position d’une entreprise par rapport à d’autres entreprises concurrentes dans les échanges [au sein de l’Union], ces derniers doivent être considérés comme influencés par l’aide».