Décision (UE) 2020/394 · Article

Article considérant 122

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/394
RattachementDécision (UE) 2020/394
Versionacte d'origine du 07/10/2019 (CELEX 32020D0394)
RéférenceConsidérant 122 de la décision (UE) 2020/394EUR-Lex →

(122) L’évaluation figurant dans la décision d’ouverture, citée aux considérants 36 et 52 de la présente décision, a été confirmée. Les bénéficiaires relevant du champ d’application de la présente décision sont actifs sur le marché hautement concurrentiel des produits agricoles et dans le secteur forestier. Il convient de noter à cet égard que les échanges agricoles entre la Grèce et les autres États membres en 2017 se sont élevés à près de 4 milliards d’euros pour les exportations et à plus de 5 milliards d’euros pour les importations. Les bénéficiaires auraient normalement dû supporter eux-mêmes les coûts des dommages. Contrairement aux observations de la Grèce (voir les considérants 85 à 89), la Commission conclut que ces régimes d’aides ont amélioré la position concurrentielle des bénéficiaires. Le fait que leur situation ait pu être affectée par la calamité naturelle n’est pas non plus pertinent aux fins de l’appréciation de l’existence d’une menace de fausser la concurrence et d’affecter les échanges au sein de l’Union. En outre, les secteurs agricole et forestier étant ouverts aux échanges au sein de l’Union européenne, ils sont sensibles aux mesures favorisant les entreprises d’un État membre donné. Les régimes en cause risquent donc de fausser la concurrence sur le marché intérieur et d’affecter les échanges entre États membres.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D0394. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).