(123) En ce qui concerne l’argument avancé par les autorités grecques selon lequel les régimes d’aides en cause n’ont pas amélioré la situation des bénéficiaires par rapport à leurs concurrents, mais ont simplement rétabli la fonction de ces entreprises aux conditions précédant la calamité naturelle, la Commission renvoie à l’arrêt du Tribunal dans l’affaire Grèce/Commission. Dans cette affaire, les autorités grecques ont fait valoir que l’aide d’État en question ne compensait que partiellement les agriculteurs pour les dommages qu’ils avaient subis en raison de mauvaises conditions climatiques et avait donc rétabli la concurrence. Le Tribunal a rejeté cet argument et a jugé que l’adoption de mesures unilatérales par les États membres dans le but d’aligner les conditions de concurrence d’un secteur économique avec celles existant dans d’autres États membres ne remet pas en cause la qualification d’aide d’État de ces mesures.
Décision (UE) 2020/394 · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/394
RattachementDécision (UE) 2020/394
Versionacte d'origine du 07/10/2019 (CELEX 32020D0394)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.