(124) Les conclusions de la décision d’ouverture concernant l’existence d’une aide dans le cas de garanties d’État (voir considérants 38 à 53 de la présente décision) ont été confirmées dans le cadre de la procédure formelle d’examen, nonobstant les arguments contraires présentés par les autorités grecques. Les critères énoncés à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE s’appliquent aux garanties d’État et sont également respectés à cet égard.
Décision (UE) 2020/394 · Article
Article considérant 124
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/394
RattachementDécision (UE) 2020/394
Versionacte d'origine du 07/10/2019 (CELEX 32020D0394)
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