Article considérant 125

(125) Les garanties ont été accordées directement par l’État au moyen de ressources d’État et ont procuré un avantage. Comme indiqué à la section 2.1 de la communication de la Commission sur les garanties, cet avantage était que le risque associé à la garantie était supporté par l’État. Ce risque aurait normalement dû être rémunéré par une prime appropriée. En l’espèce, aucune prime, et encore moins une prime appropriée, n’a été payée par les bénéficiaires. Aucune obligation de ce type n’a été établie dans les bases juridiques des régimes en question, et les autorités grecques n’ont même pas tenté d’affirmer le contraire. C’est donc un avantage dont jouissaient les bénéficiaires et une ponction sur les ressources d’État. Il en va de même s’il s’avère que, pour certains bénéficiaires des régimes, aucun paiement n’a jamais été effectué au titre de la garantie d’État.