Article considérant 126

(126) En conséquence, les garanties d’État ont conféré un avantage aux emprunteurs, étant donné qu’ils n’ont pas dû payer de prime pour ces garanties. L’exigence d’un avantage économique permettant de confirmer l’existence d’une aide en l’espèce a donc été satisfaite. En reprenant les extraits pertinents de la section 2.2 de la communication de la Commission sur les garanties, la décision d’ouverture indiquait que, par rapport à une situation sans garantie, la garantie d’État permet aux emprunteurs d’obtenir des conditions financières plus avantageuses que celles normalement disponibles sur les marchés financiers (voir considérant 39 de la présente décision). Les autorités grecques ont contesté cette déclaration (voir considérant 95) en faisant valoir que les garanties d’État n’influencent pas les conditions d’octroi d’un prêt et qu’il n’y a pas de comparaison avec une situation sans garantie, car les institutions financières demandent toujours une garantie pour l’octroi d’un prêt. Ces arguments ne sont pas recevables. En offrant une plus grande certitude à l’établissement financier que le contrat de prêt avec l’emprunteur sera honoré, les garanties, par définition, améliorent les conditions financières des prêts. C’est d’autant plus vrai si les institutions financières refusent d’accorder un prêt sans garantie, comme l’affirment les autorités grecques. Dans de tels cas, ce n’est que grâce à la garantie que l’emprunteur a accès à un prêt et peut en bénéficier.