(13) Pour remédier à cette situation, le ministère grec de l’économie et des finances a adopté la décision no 36579/Β.1666/27.8.2007 (JORH 1740/Β’/30.8.2007), qui a successivement été modifiée et complétée. Cette décision s’intitulait «Prêts de fonds de roulement et autres crédits aux entreprises et professionnels touchés par les incendies survenus en 2007 dans les préfectures de Messénie, d’Élide, d’Arcadie, de Laconie, d’Eubée et dans le district d’Égialée [dans la préfecture] d’Achaïe».
Décision (UE) 2020/394 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/394
RattachementDécision (UE) 2020/394
Versionacte d'origine du 07/10/2019 (CELEX 32020D0394)
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