(130) En tout état de cause, par souci d’exhaustivité, la Commission examinera les observations formulées par les autorités grecques à l’égard d’autres conditions, qui devaient également être remplies, afin d’exclure l’existence d’une aide d’État en ce qui concerne les garanties d’État.
Décision (UE) 2020/394 · Article
Article considérant 130
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/394
RattachementDécision (UE) 2020/394
Versionacte d'origine du 07/10/2019 (CELEX 32020D0394)
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