Article considérant 131

(131) La Commission reste d’avis que les régimes étaient ouverts aux entreprises en difficulté financière, étant donné qu’il n’existait aucune disposition excluant ces entreprises dans les bases juridiques des régimes. Les autorités grecques ont affirmé que le conseil d’administration et d’évaluation de la responsabilité des garanties de l’État grec a vérifié la viabilité des bénéficiaires avant d’accorder la garantie d’État sur la base des études de viabilité présentées (pour ces bénéficiaires, qui étaient tenus de soumettre une étude de viabilité), et des autres documents produits. Toutefois, les études de viabilité n’ont été demandées qu’aux bénéficiaires qui souhaitaient réaménager des dettes d’un montant supérieur à 100000,00 EUR. Ainsi, cet indicateur n’était pas à la disposition du conseil pour évaluer la viabilité des autres bénéficiaires. Le fait que les montants de dette inférieurs à 100000,00 EUR aient été considérés comme faibles par les autorités grecques n’est pas pertinent aux fins de l’évaluation de l’exclusion des régimes des entreprises en difficulté.