(134) Pour ces raisons, la Commission conclut que la compensation accordée sous la forme, à la fois, de bonifications d’intérêts et de garanties d’État sur la base des régimes en question aux entreprises des secteurs agricole et forestier constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (UE) 2020/394 · Article
Article considérant 134
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/394
RattachementDécision (UE) 2020/394
Versionacte d'origine du 07/10/2019 (CELEX 32020D0394)
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