Décision (UE) 2020/394 · Article

Article considérant 136

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/394
RattachementDécision (UE) 2020/394
Versionacte d'origine du 07/10/2019 (CELEX 32020D0394)
RéférenceConsidérant 136 de la décision (UE) 2020/394EUR-Lex →

(136) La procédure formelle d’examen a confirmé les conclusions de la décision d’ouverture (voir considérant 54 de la présente décision). La Grèce n’a pas contesté le fait que l’aide en question a été accordée sans notification préalable à la Commission. Il s’agit donc d’une aide illégale au sens de l’article 1er, point f), du règlement (UE) 2015/1589. La Commission regrette que les autorités grecques n’aient pas rempli leur obligation de notifier les régimes conformément à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D0394. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).