(136) La procédure formelle d’examen a confirmé les conclusions de la décision d’ouverture (voir considérant 54 de la présente décision). La Grèce n’a pas contesté le fait que l’aide en question a été accordée sans notification préalable à la Commission. Il s’agit donc d’une aide illégale au sens de l’article 1er, point f), du règlement (UE) 2015/1589. La Commission regrette que les autorités grecques n’aient pas rempli leur obligation de notifier les régimes conformément à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE.
Décision (UE) 2020/394 · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/394
RattachementDécision (UE) 2020/394
Versionacte d'origine du 07/10/2019 (CELEX 32020D0394)
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