Décision (UE) 2020/394 · Article

Article considérant 137

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/394
RattachementDécision (UE) 2020/394
Versionacte d'origine du 07/10/2019 (CELEX 32020D0394)
RéférenceConsidérant 137 de la décision (UE) 2020/394EUR-Lex →

(137) Il convient d’examiner si l’aide illégale peut être considérée comme compatible au titre de l’article 107, paragraphe 2 ou 3, du TFUE. La Grèce a invoqué, au stade de l’évaluation préliminaire de l’affaire, la compatibilité des régimes en question avec l’article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE en tant qu’aide destinée à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d’autres événements extraordinaires. Elle a également fait valoir à titre subsidiaire, au stade de la procédure formelle d’examen, que les régimes d’aides étaient compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE en tant qu’aides destinées à remédier à une perturbation grave de l’économie du pays.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D0394. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).