(138) En ce qui concerne la question de savoir si les incendies de grande ampleur doivent être qualifiés de calamités naturelles, comme l’affirme la Grèce, ou d’événement extraordinaire, l’observation pertinente formulée dans la décision d’ouverture (voir considérant 57 de la présente décision) est toujours valable. Quelle que soit la qualification des incendies, la compatibilité sera de toute façon évaluée au regard de l’article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE.
Décision (UE) 2020/394 · Article
Article considérant 138
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/394
RattachementDécision (UE) 2020/394
Versionacte d'origine du 07/10/2019 (CELEX 32020D0394)
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