(139) Les règles en matière d’aides d’État applicables en l’espèce sont celles qui étaient en vigueur au moment de l’octroi de l’aide (voir considérant 58). Il s’agit des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d’État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 (ci-après les «lignes directrices 2007-2013»), et notamment la section V.B.2 pour l’agriculture et la section VII pour le secteur forestier.
Décision (UE) 2020/394 · Article
Article considérant 139
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/394
RattachementDécision (UE) 2020/394
Versionacte d'origine du 07/10/2019 (CELEX 32020D0394)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.