Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/394
RattachementDécision (UE) 2020/394
Versionacte d'origine du 07/10/2019 (CELEX 32020D0394)
RéférenceConsidérant 14 de la décision (UE) 2020/394EUR-Lex →
(14) La décision prévoyait deux régimes d’aides d’État, comme suit:
a) un régime prévoyant un aménagement des dettes engagées avant le 25 août 2007, échues ou non (dénommé, aux fins de la présente décision, le «régime A»), qui consistait en la capitalisation de dettes transformées par la suite en nouveaux prêts et qui supposait l’octroi d’une «période de grâce», de bonifications d’intérêt et des garanties d’État;
b) un régime portant sur les nouveaux prêts de fonds de roulement, à octroyer après le 25 août 2007, pour lesquels des bonifications d’intérêt et des garanties d’État pouvaient être accordées (dénommé, aux fins de la présente décision, le «régime B»).
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