Article considérant 142

(142) En ce qui concerne les aides octroyées dans le secteur agricole, l’enquête officielle menée par la Commission a abouti aux mêmes conclusions que dans la décision d’ouverture, en ce qui concerne le non-respect des conditions énoncées à la section V.B.2 des lignes directrices 2007-2013. Selon les lignes directrices, a) la Grèce devait démontrer un lien direct entre les dommages et la calamité naturelle ou l’événement extraordinaire, et b) l’aide n’aurait pas dû entraîner une surcompensation des dommages et aurait dû se limiter à remédier au dommage provoqué par la calamité naturelle ou l’événement extraordinaire. À cette fin, les dommages auraient dû être évalués de la manière la plus précise possible, alors que la compensation découlant de ces dommages aurait dû être calculée au niveau du bénéficiaire individuel. Dans le même temps, tous les paiements dus, par exemple dans le cadre de polices d’assurance, auraient dû être déduits du montant de l’aide.