(143) Comme indiqué au considérant 61, indépendamment de la question de savoir si les incendies en l’espèce devaient être considérés comme des feux de végétation d’origine naturelle, et donc des calamités naturelles, ou des incendies qui se soldent par de lourdes pertes et, partant, des événements extraordinaires, les entreprises ayant subi un dommage causé par ces incendies peuvent être considérées comme bénéficiaires de l’aide dans les conditions mentionnées au considérant 141.
Décision (UE) 2020/394 · Article
Article considérant 143
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/394
RattachementDécision (UE) 2020/394
Versionacte d'origine du 07/10/2019 (CELEX 32020D0394)
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