Article considérant 145

(145) Les autorités grecques ont également contesté (voir considérant 99) la validité de la conclusion figurant dans la décision d’ouverture, citée au considérant 63 de la présente décision. Elles ont affirmé que l’exception prévue dans les bases juridiques des régimes, qui, contrairement aux exigences pour les autres régimes, imposait soudainement aux bénéficiaires de démontrer un lien direct entre leurs dommages et les incendies, a seulement indiqué que, pour certains cas particuliers, des preuves supplémentaires étaient demandées. Il convient de noter que cette conclusion était accessoire par rapport à l’élément principal, à savoir qu’il n’existait pas d’exigence de lien direct entre les dommages et les incendies dans les régimes. L’absence de lien direct est claire et a été établie au considérant 143. L’observation formulée par les autorités grecques est toutefois exacte et reflète en fait la conclusion de la Commission dans sa décision d’ouverture. L’exception exigeait des éléments de preuve supplémentaires de la part des bénéficiaires, contrairement aux exigences applicables aux autres parties des régimes; en effet, il était demandé aux bénéficiaires de prouver l’existence d’un lien direct entre leurs dommages et les incendies. Cette exigence ne s’appliquait pas aux autres régimes.