(146) En outre, les régimes ne contenaient aucune méthodologie pour évaluer de manière aussi précise que possible les dommages subis en raison des incendies et ne déterminaient pas non plus les coûts éligibles sur la base de ces dommages. Au lieu de cela, une approche arbitraire a été adoptée lorsque le montant de l’aide a été déterminé en définitive par le montant du prêt pour lequel la bonification d’intérêts et la garantie d’État ont été accordées, comme indiqué dans la décision d’ouverture (voir considérant 64 de la présente décision). Par conséquent, la Commission conclut que l’aide était totalement dissociée des dommages causés par les incendies, le cas échéant. La Grèce n’a pas contesté cette conclusion de la décision d’ouverture.
Décision (UE) 2020/394 · Article
Article considérant 146
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/394
RattachementDécision (UE) 2020/394
Versionacte d'origine du 07/10/2019 (CELEX 32020D0394)
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