Décision (UE) 2020/394 · Article

Article considérant 146

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/394
RattachementDécision (UE) 2020/394
Versionacte d'origine du 07/10/2019 (CELEX 32020D0394)
RéférenceConsidérant 146 de la décision (UE) 2020/394EUR-Lex →

(146) En outre, les régimes ne contenaient aucune méthodologie pour évaluer de manière aussi précise que possible les dommages subis en raison des incendies et ne déterminaient pas non plus les coûts éligibles sur la base de ces dommages. Au lieu de cela, une approche arbitraire a été adoptée lorsque le montant de l’aide a été déterminé en définitive par le montant du prêt pour lequel la bonification d’intérêts et la garantie d’État ont été accordées, comme indiqué dans la décision d’ouverture (voir considérant 64 de la présente décision). Par conséquent, la Commission conclut que l’aide était totalement dissociée des dommages causés par les incendies, le cas échéant. La Grèce n’a pas contesté cette conclusion de la décision d’ouverture.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D0394. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).