(147) En outre, les autorités grecques n’ont pas contesté la conclusion de la décision d’ouverture selon laquelle les régimes ne comportaient pas de mécanisme permettant d’éviter une surcompensation des dommages causés par les incendies en raison d’autres aides accordées ou de paiements dus dans le cadre de polices d’assurance (voir considérant 65).
Décision (UE) 2020/394 · Article
Article considérant 147
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/394
RattachementDécision (UE) 2020/394
Versionacte d'origine du 07/10/2019 (CELEX 32020D0394)
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