(148) Enfin, selon l’exigence figurant au point 119 des lignes directrices 2007-2013, les régimes d’aides auraient dû être établis au plus tard trois ans après la survenance de l’événement et versés au plus tard quatre ans après l’événement. La Commission note que les bases juridiques des régimes d’aides en question ont été modifiées et complétées jusqu’en 2015 (voir considérants 9 à 10). La Commission conclut donc que les autorités grecques ont créé de nouveaux éléments d’aide d’État qui n’étaient pas conformes aux délais fixés au point 119 des lignes directrices 2007-2013 et qui n’étaient donc pas compatibles avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2020/394 · Article
Article considérant 148
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/394
RattachementDécision (UE) 2020/394
Versionacte d'origine du 07/10/2019 (CELEX 32020D0394)
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