(149) En ce qui concerne les aides accordées dans le secteur forestier, il est apparu clairement, dans le cadre de l’enquête formelle de l’espèce, que les régimes étaient de nature purement compensatoire et qu’ils ne visaient pas à restaurer les forêts endommagées par les incendies. Étant donné que ces mesures n’étaient pas régies par des lignes directrices au moment de l’octroi de l’aide, elles sont directement évaluées au regard de l’article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE.
Décision (UE) 2020/394 · Article
Article considérant 149
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/394
RattachementDécision (UE) 2020/394
Versionacte d'origine du 07/10/2019 (CELEX 32020D0394)
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