(15) En particulier, la décision no 36579/Β.1666/27.8.2007 (JORH 1740/Β’/30.8.2007) prévoit ce qui suit:
«L’aménagement de dette et l’octroi de fonds de roulement pour les entreprises et les professionnels situés et opérant dans les préfectures de Messénie, d’Élide, d’Arcadie, de Laconie, d’Eubée et dans le district d’Égialée, dans la préfecture d’Achaïe, qui ont été touchés par les incendies de 2007.
A.Aménagement de dette
Toutes les dettes, échues ou non, au 25 août 2007, des entreprises et des professionnels touchés par les incendies au cours de l’année 2007 sont capitalisées et transformées en un nouveau prêt assorti d’une période de grâce de 28 mois. La première tranche est due le 31 décembre 2009. Le solde du prêt est versé par tranches semestrielles égales (amortissement du principal et des intérêts). La durée totale de la formule de prêt est de dix ans, période de grâce comprise. Les intérêts payables sur le prêt sont subventionnés à 100 % par le compte créé en vertu de la loi 128/1975 au cours de la période de grâce et à 50 % pendant le reste de la période de prêt.
Le taux d’intérêt d’un aménagement de dette est le taux applicable à la dernière émission d’obligations du Trésor grec à douze mois avant le début de la période à laquelle les intérêts commencent à courir, majoré de 70 % de la contribution totale au titre de la loi 128/1975. Le taux de subvention est arrondi à la hausse ou à la baisse au quart de point le plus proche.
S’agissant du principal et des intérêts des prêts susmentionnés, le gouvernement grec apporte sa garantie conformément à la loi 2322/1992, telle qu’en vigueur.
B.Octroi de prêts de fonds de roulement aux entreprises et professionnels
Les fonds de roulement peuvent être octroyés par les établissements de crédit conformément aux dispositions applicables en matière de besoins et de fonds de roulement de la loi no 1955/2.7.1991 du gouverneur de la Banque de Grèce, telle qu’en vigueur. Ces prêts seront subventionnés par le compte créé en vertu de la loi 128/1975, comme suit:
a) pour les prêts d’un montant maximal de 5 000 EUR, une bonification d’intérêt de 100 %.
b) pour les prêts d’un montant maximal de 20 000 EUR, une bonification d’intérêt de 80 %.
c) pour les prêts d’un montant maximal de 60 000 EUR, une bonification d’intérêt de 50 %.
d) pour les prêts d’un montant maximal de 90 000 EUR, une bonification d’intérêt de 30 %.
Le montant de la bonification d’intérêt sera identique pour l’intégralité du montant du prêt.
Ces prêts seront accordés à concurrence d’un montant maximal de 35 % du chiffre d’affaires de l’entreprise pour l’année 2006 et seront accordés pour une durée de 60 mois.
Le taux d’intérêt des prêts susmentionnés est le taux applicable à la dernière émission d’obligations du Trésor grec à douze mois avant le début de la période à laquelle les intérêts commencent à courir, majoré de 70 % de la contribution totale au titre de la loi 128/1975. Le taux de subvention est arrondi à la hausse ou à la baisse au quart de point le plus proche.
Il convient de noter que le chiffre d’affaires des entreprises qui n’ont pas réalisé de ventes au cours de l’année 2006 ou qui ont débuté leurs activités entre le 1er janvier 2007 et le 31 août 2007 sera déterminé par les achats effectués au cours des six premiers mois d’activité en 2007, multiplié par deux (2), et que le montant sera établi après prise en compte d’un taux de marge brute de 45 %.
S’agissant du principal et des intérêts des prêts susmentionnés, le gouvernement grec apporte sa garantie conformément à la loi 2322/1995, telle qu’en vigueur.»