Article considérant 150

(150) Les conditions d’application de l’article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE sont exposées en détail au considérant 68. Un lien direct entre les dommages et la calamité naturelle ou l’événement extraordinaire doit exister, une surcompensation des dommages doit être exclue et l’aide doit uniquement compenser les dommages causés par la calamité naturelle ou l’événement extraordinaire. En outre, l’aide, sous toutes ses formes, par bénéficiaire, doit se limiter aux dommages matériels subis. L’appréciation du respect de ces conditions aux considérants 144 à 147 pour le secteur agricole s’applique mutatis mutandis au secteur forestier. Les régimes ne nécessitaient pas d’éléments de preuve de l’existence d’un lien direct entre les dommages et les incendies, pas plus qu’ils ne contenaient des dispositions permettant d’éviter une surcompensation. En outre, compte tenu de l’absence de méthodologie concernant l’évaluation des dommages matériels causés par les incendies, les bases juridiques des régimes n’auraient pas pu limiter l’aide à ces dommages matériels.