(152) Les autorités grecques ont fait valoir à titre subsidiaire que l’aide d’État en question pouvait être considérée comme compatible au titre de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE en tant qu’aide destinée à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre. À l’appui de cet argument, les autorités grecques ont, par lettre du 9 mars 2017, présenté à la Commission des données statistiques relatives à la production agricole et au PIB dans l’ensemble de la Grèce et dans les zones touchées par les incendies. Elles ont également joint un exemplaire de l’étude: «Forest fires: causes and contributing factors in Europe», qui fait référence à un article de presse grec du 6 septembre 2007.
Décision (UE) 2020/394 · Article
Article considérant 152
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/394
RattachementDécision (UE) 2020/394
Versionacte d'origine du 07/10/2019 (CELEX 32020D0394)
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