Décision (UE) 2020/394 · Article

Article considérant 154

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/394
RattachementDécision (UE) 2020/394
Versionacte d'origine du 07/10/2019 (CELEX 32020D0394)
RéférenceConsidérant 154 de la décision (UE) 2020/394EUR-Lex →

(154) Toutefois, il convient de tenir compte du contexte et de la structure de cette disposition ainsi que de la nécessité d’une interprétation stricte des dérogations au principe général selon lequel les aides d’État sont incompatibles avec le marché intérieur. Les perturbations graves mentionnées dans cette disposition doivent affecter l’ensemble de l’économie de l’État membre, et pas uniquement l’économie de l’une de ses régions ou de l’un de ses secteurs. Si des régions ou secteurs particuliers d’un État membre sont touchés, seul l’article 107, paragraphe 3, points a) et c), du TFUE s’applique.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D0394. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).